Mesures restrictives à l’encontre de la Russie dans le contexte des programmes Erasmus+ et Corps européen de solidarité
Suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 8 avril 2022 le règlement du Conseil (UE) 2022/5761, qui constitue le cinquième paquet de mesures restrictives à l’encontre de la Russie. Parmi ces mesures figurent :
- l’ajout de nouvelles entités et personnes russes à la liste des sanctions
- l’interdiction de fournir un soutien direct ou indirect, y compris un financement et une assistance financière ou tout autre avantage dans le cadre d’un programme national de l’Union, d’Euratom ou d’un État membre et de contrats au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à toute personne morale, entité ou organisation établie en Russie dont la propriété ou le contrôle public dépasse les 50% (cf. C. Actions du programme impactées par les mesures restrictives).
- les exceptions à cette interdiction, notamment en ce qui concerne les mobilités des individus à des fins d’éducation et de formation (cf. A. Actions non impactées).
A) Actions des programmes non impactées par les mesures restrictives
Les actions présentées dans le tableau ci-dessous peuvent se poursuivre normalement comme prévues dans le guide des programmes de l’année de l’appel à proposition concerné.
Concerne:
- Projets en cours – Appel à proposition Erasmus+ 2014-2020 et Erasmus+ 2021 et Corps européen de solidarité 2014-2020 et 2021
- Projets soumis dans le cadre de l’appel à proposition Erasmus+ et Corps européen de solidarité 2022 avec une sélection en cours ou à venir
Erasmus+ mobilités des individus
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Erasmus+ mobilités pour jeunes
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Corps européen de solidarité
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Dans l’objectif de maintenir les contacts interpersonnels, les activités de volontariat impliquant des personnes russes peuvent se poursuivre et restent éligibles pour le dépôt de candidatures futures. |
B) Avertissement relatif à la mobilité des apprenants et du personnel vers la Russie
Alors que la possibilité de mobilité sortante vers la Russie reste ouverte dans le cadre des projets de mobilité internationale impliquant des pays tiers non-associés au programme , ainsi que dans le cadre de la dimension internationale des projets de mobilité pour les étudiants, apprenants et le personnel de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels des pays participant au programme Erasmus+, les établissements d’envoi doivent être extrêmement prudents en ce qui concerne la mobilité vers la Russie, en mettant la priorité sur la sécurité des participants et en tenant compte des directives nationales en matière de voyages.
C) Actions des programmes impactées par les mesures restrictives
La participation d’une entité publique russe ou d’une entité sous contrôle public (y compris tous les « établissements de l’enseignement » basés en Russie et institutions délivrant des activités éducatives formelles ou non-formelles) n’est plus éligible pour un projet de partenariats stratégiques KA2 en cours (Erasmus+ 2014-2020), ainsi que pour des partenariats de coopération (Erasmus+ 2021-2027), et tous les coûts encourus par une telle entité après le 8 avril 2022 seront déclarés inéligibles.
Les coordinateurs de projets concernés sont priés de bien vouloir envoyer une demande d’avenant à l’Agence nationale pour exclure le partenaire russe* du projet KA2 en cours. Afin d’éviter des problèmes d’éligibilité à l’occasion du dépôt de candidatures futures, il est conseillé d’exclure des partenaires établis en Russie pour des projets de coopération.
*sauf s’il peut être prouvé que moins de 50% de cette entité sont une propriété publique ou contrôlés par l’État russe. La participation de partenaires avec une participation étatique de moins de 50% qui ne fournissent pas d’activités éducatives peut être maintenue.
Activité de formation et de coopération « Estimation du budget pour la mise en œuvre d’une proposition de partenariat pour la coopération »
Dans le cadre des activités de formation et de coopération, l’agence nationale Erasmus+ chypriote organise un séminaire au sujet du modèle de financement forfaitaire pour les projets KA2 – « KA2 : How to use the lump sum funding model ».
Le séminaire vise à offrir des conseils sur la manière d’utiliser le modèle de financement forfaitaire pour préparer et mettre en œuvre des projets KA2 de qualité, conformément aux règles du programme.
Par ailleurs, le séminaire fournira des connaissances et une expérience à la fois théoriques et pratiques sur :
- la manière de choisir le montant forfaitaire unique le plus approprié pour couvrir les coûts d’un projet
- les besoins identifiés et les résultats attendus
- la manière de décrire les activités à réaliser par les organisations participantes en fonction du montant sélectionné.
Cette activité se tiendra à Chypre du 2 au 4 novembre 2022 (la date d’arrivée étant le 1er novembre 2022, et la date de départ étant le 4 novembre 2022). La langue véhiculaire sera l’anglais.
À l’issue de ce séminaire, les participants seront en mesure d’estimer avec succès le budget requis pour la mise en œuvre de leur projet en faveur de la coopération.
L’évènement s’adresse aux nouveaux arrivants et aux bénéficiaires récurrents qui souhaitent présenter leur candidature pour un partenariat de coopération (KA220) ou un partenariat à petite échelle (KA210).
Les personnes intéressées sont priées de soumettre leur demande de participation par courriel à info@anefore.lu dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 20 juin 2022, en renvoyant le formulaire de candidature complété et signé.
Date:
Du 02 novembre 2022
Au 04 novembre 2022
Lieu:
Chypre

Liste des projets sélectionnés (version juin 2022)

Dépliant d'information Erasmus+ (appel 2022)

Information leaflet Erasmus+ (call 2022)

Rapport d’activités 2020

Liste des projets sélectionnés (version février 2021)

Rapport d’activités 2019

SEG Bulletin Artificial Intelligence

Anefore Folder information version 2020

Erasmus+ pour les établissements scolaires

Erasmus+ für Schulen